Livraison

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Nous effectuons nos livraisons avec notre propre équipe. Cette approche vous assure une livraison sécurisée et en excellentes conditions, minimisant le risque de dommages à presque 0%. Contrairement à l'expérience souvent pressante avec des transporteurs externes, où vous pourriez vous sentir poussé à signer le bon de livraison rapidement, notre service offre une différence notable : avec notre chauffeur, vous bénéficiez de toute la journée pour déballer et inspecter votre commande, et pour signaler toute réserve éventuelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule. Le Distributeur, la Société « SARL LES MEUBLES DOBOIS », Marque déposé à l’INPI, propos la vente de mobilier et produits pour la maison. Toutes nos informations importantes (adresses, téléphones, catalogues, mentions légales, dimensions, tarifs, frais de livraison, etc…) sont disponibles en ligne sur https://www.dobois.com et https://www.dobois.fr

Adhésion aux conditions :  Toute commande implique l’adhésion et l’acceptation complète et sans réserve de nos conditions de vente et de nos instructions.

Paiement Produits en stock :  Le paiement de la totalité de la commande, incluant les frais de port, est dû au moment de passer commande.

Paiement Produits sur mesure :  50% du paiement est due à la commande, 50% à la fin de la fabrication.

Déclenchement du délai de livraison :  Les délais de livraison commencent à courir dès la réception du paiement de 100% de la commande ainsi qu'à la réception du bon de commande dûment remplis et signés.

Communications avec l'acheteur :  Pour effectuer une commande et durant toute la période de garantie, l'acheteur doit disposer d'une adresse e-mail régulièrement consultée et d'un numéro de téléphone portable équipé d'un répondeur également consulté fréquemment. La ligne téléphonique de l'acheteur ne doit pas bloquer les appels masqués. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-réponse rapide de l'acheteur à nos appels et courriels. Un délai de réponse prolongé peut entraîner un retard très important dans le processus de livraison. Pour garantir un suivi fiable, rigoureux, confidentiel et avec une bonne traçabilité, les communications concernant les commandes, les livraisons et le service après-vente se feront exclusivement par écrit.  Frais de Correspondance : Les acheteurs qui ne répondent pas à nos e-mails ou appels téléphoniques dans un délai raisonnable, qu'ils agissent volontairement ou non, seront facturés des frais de correspondance de 13 euros HT pour chaque lettre recommandée envoyée avec accusé de réception.

Livraison Standard en groupage :  Nous privilégions l'utilisation de notre propre équipe de livraison pour garantir un service de qualité. Afin d'optimiser les coûts et l'efficacité, nous organisons les livraisons en groupage, regroupant plusieurs commandes destinées à des clients situés dans la même région et sur un même itinéraire. La date est fixée en tenant compte des disponibilités du plus grand nombre de clients concernés par le groupage. L'heure est déterminée selon l'ordre logique de l'itinéraire de livraison. Les clients ne peuvent pas spécifier ou imposer de dates ou d'horaires pour la livraison (Sauf Livraison sans groupage ET express). Pour faciliter la disponibilité des clients, les livraisons sont généralement organisées le week-end. Cela est particulièrement avantageux pour les particuliers, qui sont plus susceptibles d'être disponibles, et pour les professionnels, cela permet de recevoir les commandes sans perturber leur activité en semaine.

Frais de Livraison, TTC, en groupage, en France Continentale :  Forfait de 0 à 15m2 maximums. Gratuit pour la Zone Blanche. 79€ pour la Zone Jaune. 99€ pour la Zone Verte. 199€ pour la Zone Rose. 349€ pour la Zone Grise.

Frais de Livraison Express OU sans groupage, HT, En Europe Continentale :  0,70€ HT par kilomètre, avec un minimum de facturation de 79€.  Si la livraison oblige le chauffeur à effectuer plus de 12h de travail sur sa journée, rajouter un forfait de 200€ pour les frais d’hôtel et de repas ; Le chauffeur est en effet limité à un maximum légal de 12h de travail par jour.

Frais de Modification du lieu de livraison de dernière minute, HT, après la prise de rendez-vous :  0,70€ par kilomètre entre les deux adresses, avec un montant minimum de 79€. Si ce changement d'adresse nécessite que le chauffeur travaille plus de 12 heures dans la journée, rajouter 200€ pour les frais d’Hotels et de repas.

Frais de retour d’une commande :  0,70€ par kilomètre, avec un minimum de facturation de 79€ HT. 

Mode de calcul des frais de port au km :   Le calcul des frais de port ce fait via le site internet « www.mappy.fr »  en sélectionnant la route la plus rapide.

Délais de Livraison en groupage :  Nos délais de livraison sont en moyenne de 1 à 5 semaines. Ce délai peut être relancé à chaque tentative de prise de rendez-vous. Notre politique logistique nous permet de couvrir toutes les régions de France en l'espace de 5 week-ends, ce qui explique que nos délais de livraison soient logiquement d'une à 5 semaines. Cela nous permet d'organiser des livraisons groupées efficaces, réduisant ainsi les coûts et l'impact environnemental.

Délais de Livraison en express ou sans groupage :  La livraison s’effectue le jour même du départ du chauffeur, sur rendez-vous, suivant les possibilités conjointe du destinataire et du chauffeur. Pour les destinations nécessitant plus de 12h de trajet, la livraison s’effectuera le lendemain.

Retrait en Locaux :  Les acheteurs ont la possibilité de venir retirer leur commande directement dans nos locaux à BUZANÇAIS 36500. Ce retrait peut se faire sur rendez-vous, 7 jours sur 7.

Lieu de Livraison par Défaut :  Toutes les commandes sont considérées comme livrées à nos locaux situés à BUZANÇAIS 36500. La mention « livraison » sur nos tous nos supports et documents est à titre informatif uniquement et est considérée comme une option facultative. Aucune prestation de livraison n'est obligatoire et ne peut être imposée, que ce soit par le vendeur ou par l'acheteur. Les deux parties se réservent le droit d'annuler ce service de livraison à tout moment.

Délais ouvrables :  Tous nos délais sont en jours ouvrables, semaines ouvrables et mois ouvrables. Nous fermons en moyenne 8 semaines répartis dans l’année.

Délais supplémentaires :  Il est essentiel de prendre en compte que certains facteurs indépendants de notre volonté peuvent influencer les délais de livraison. Ces facteurs incluent :   Les conditions météorologiques défavorables, telles que les tempêtes, les inondations, la grêle et les chutes de neige (une partie de nos ateliers sont en effet en extérieurs).  Les manifestations ou les événements se déroulant sur le trajet ou à proximité du lieu de livraison.  Les jours de grèves des transporteurs ou de ravitaillement en carburant.  Les jours de confinement et de couvre-feu. Les jours d’arrêts maladie ou de décès.  Les jours de canicule lorsque la température dépasse 32°C et les jours de grand froid lorsque la température est inférieure à 4°C.  Dans le cas d’une avarie pendant la livraison, les délais sont doublés de fait, puisqu’il implique un nouveau cycle complet de fabrication et de livraison.

Délais de Livraison :  Les délais communiqués en dehors de nos Conditions Générales de Vente (CGV) sont à considérer comme des estimations moyennes et approximatives. Seuls les délais mentionnés dans ce contrat sont officiels et font foi.  Les demandes de livraison urgente avec une date butoir spécifique peuvent être prises en compte à titre de service complémentaire, mais cela ne constitue en aucun cas une garantie ou une obligation contractuelle de notre part.  La livraison dans les délais convenus ne peut être assurée que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations envers le vendeur, quelles qu'elles soient.

Conditions de Retours :  Les produits à retourner doivent être reconditionnés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage de qualité équivalente. L'acheteur est responsable de l'emballage adéquat de la marchandise, quelle qu'en soit la raison.  Les retours qui ne respectent pas les normes d'emballage appropriées seront conservés à disposition du client et ne donneront pas lieu à un échange ou à un remboursement.  Tous les frais de port associés aux retours et à la relivraison sont à la charge de l'acheteur. Si possible, le client peut remettre le ou les produits au chauffeur lors d'une tournée dans la même région, ce qui peut réduire les frais jusqu’à 0€ suivant la distance. Le traitement d'un retour SAV peut prendre jusqu’à 4 mois. Le délai pour la réparation ou le remplacement peut également prendre jusqu’à 4 mois. Si l'acheteur souhaite un traitement immédiat sans attendre une tournée régionale, il peut choisir de payer les frais de port pour un retour immédiat ou de rapporter le produit défectueux dans nos locaux. La période de garantie sera prolongée pour la durée pendant laquelle le produit est en service après-vente dans nos locaux.

Conformité d'une commande & Description sur la Fabrication :  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Tous nos articles sont vérifiés par l'usine à toutes les étapes de la fabrication. Les articles sont également vérifiés dans nos locaux avant emballage et avant expédition. Des photos sont prises à toutes les étapes de fabrication et de livraison. Nos produits sont donc réputés en bon états et conformes. Dans le cas d'un vice caché et non visible, la garantie du fabricant couvre les produits, l'acheteur pourra donc retourner les articles défectueux dans le cadre de la garantie. L’acheteur ne pourra pas arguer d’une non-conformité pour de petites imperfections normales au vu de notre mode de fabrication traditionnel, puisque 100% de nos produits ont des imperfections de bois et de fabrication, c'est ce qui fait le charme d'une fabrication artisanale. Nos produits voyageant sur de longues distances et parfois sur de longues périodes, il est normal d’avoir des imperfections liées à la manutention, lié aux stockages et lié au gerbage. Les sculptures sont généralement faites à la main aux ciseaux à bois, chaque sculpture est donc unique ; les écarts sont quasi invisibles sur un même lot, mais les sculptures peuvent être totalement différentes entre deux lots non fabriqués en même temps. Le fabricant se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Absence du Client lors de la prise de rendez-vous :  Si un client signale son absence lors de la prise de rendez-vous, la livraison sera reportée au prochain groupage. Ce cycle se répétera jusqu'à ce que le client soit disponible pour la réception. Généralement, nous organisons un groupage toutes les 5 semaines ouvrables.

Preuve de livraison conforme & sécurité lors de la livraison :  À la suite d’incidents antérieurs et pour des raisons de sécurité, nous filmons systématiquement nos livraisons. Sauf problème technique, toutes nos livraisons sont enregistrées.  Ces enregistrements vidéo sont strictement confidentiels et ne seront partagés avec des tiers que si cela s'avère nécessaire pour établir les faits d'un incident. Nous nous engageons à utiliser ces vidéos uniquement à des fins internes, telles que la vérification et la preuve en cas de litige. Cette mesure est essentielle pour maintenir la sécurité et l'intégrité de nos livraisons et de nos chauffeurs. En prenant l’option livraison, le client consent à cette pratique.

Lieu de livraison : La livraison s'effectue au pied du camion, là où le chauffeur peut accéder en toute sécurité. Nous ne desservons pas les zones difficilement accessibles, telles que les routes étroites, non stabilisée, en haute montagne ou sur des îles. Le client doit s'assurer de la faisabilité de l'accès et nous en informer précisément. En cas d'inaccessibilité ou de risque pour notre camion ou chauffeur, la livraison sera retournée au frais du client.

Livraison Standard & Temps de déchargement :  Le destinataire doit prévoir suffisamment de personnes pour décharger rapidement la commande. Le chauffeur aide au déchargement, mais il reste à proximité immédiate du camion et il ne participe pas à la livraison à l’intérieur. Le déchargement doit être complété en 15 minutes. En cas de dépassement, des frais de 70€ HT seront appliqués pour chaque 15 minutes supplémentaires. Toute période entamée est intégralement due. Ce délai commence dès l'arrivée du chauffeur et se termine quand il libéré pour repartir.  Livraison personnalisée :  Si le destinataire désire une livraison personnalisée, telles que la livraison avec installation ou toute autre prestation spécifique, merci de nous contacter pour obtenir un devis personnalisé avec un ou plusieurs manutentionnaires qui accompagnerons le chauffeur.

Frais de Stockage & Abandons de Produits :   Les clients qui imposent le stockage de leurs commandes dans nos locaux sans accord préalable seront soumis à des frais de stockage de 6€ par jour par mètre carré. La superficie est calculée par tranche d’un mètre carré. Aucun gerbage n'est effectué pour prévenir tout dommage au mobilier. Les Meubles DOBOIS n’est pas spécialisés dans le stockage de longue durée, et nos entrepôts ne sont pas conçus pour cet usage. Par conséquent, tout stockage non autorisé se fait aux risques et périls de l'acheteur. Toute détérioration liée au stockage non autorisé est de la pleine responsabilité du client qui impose ce stockage sans autorisation préalable. Au-delà de 3 mois de stockage, les produits seront automatiquement considérés comme abandonnés. Les produits abandonnés deviendront notre propriété à titre gracieux et seront recyclés pour libérer de l'espace de stockage dans nos locaux. L'abandon de produits dans nos locaux n'annule en aucun cas les dettes contractées auprès de notre entreprise. Le montant total de la commande, majoré des frais de stockage et de recouvrement, reste dû, même si les produits sont perdus pour l'acheteur.

Droit de rétractation :   Le client particulier bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours en vue d’un remboursement et 14 jours supplémentaires à titre commercial pour les échanges pour retourner sa commande de produits vendus sur nos stocks, il ne dispose cependant pas de droit de rétractation pour les produits sur mesure et les produits fabriqué spécialement pour lui. Pour obtenir un remboursement, le client doit simplement renvoyer la commande avant l'expiration de ce délai légal. Il n'est pas nécessaire d'entreprendre de démarches supplémentaires ni de justifier le motif du retour. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les rétractations partielles pour les produits vendus en lot. Le retour doit concerner le lot dans son intégralité. Par exemple, pour un lot de 6 chaises, le client ne peut se rétracter que sur l'ensemble du lot. Tous nos lots sont vendus de manière indivisible.

Vérifications de Conformité à la Livraison, Livraison par Nos Soins :  L'acheteur ou son représentant doit vérifier la conformité de la commande (nature, couleur, matière, dimensions, quantité). En cas de suspicion de non-conformité, il faut immédiatement demander au chauffeur de contacter le service client. Si la non-conformité est confirmée, le chauffeur reprendra la commande pour une refabrication et relivraison gratuites. Accepter une livraison non conforme ou sans vérification équivaut à renoncer à tout dédommagement. Un refus de livraison jugée conforme par notre service client entraîne l'abandon de la commande sans remboursement. L'acheteur est pleinement responsable si un tiers réceptionne la commande, excluant toute réclamation pour non-conformité ou réserves tardives.

Procédure de Vérification et Réclamation pour Avaries, Livraison par Nos Soins : Nos bons de livraison portent la mention "sous réserve de déballage pendant la journée complète". Pour toute avarie constatée, contactez le service client par courriel, le jour même de la livraison, avec un descriptif précis, complet et sans ambiguïté. Le client devra mentionner clairement le nombre total de produits et numéroter chaque photo de sorte que le service client puisse comprendre à quel produit chaque photo se rapporte (Exemple : Photo n° 1+2 = Produit A, Photo n° 3+4 = Produit B). Les réclamations orales ne sont pas acceptées. Le non-respect de cette procédure, les photos non conformes, les réserves tardives et les réserves ambiguës ne sont pas acceptées et annulent toute possibilité de recours ultérieur.

Procédure de Vérification et Réclamation, Livraison via Transporteur : Selon l'article L132-L du Code du commerce, les produits sont transportés aux risques de l'acheteur. Un recours contre le transporteur est possible si les étapes suivantes sont respectées. La personne réceptionnant doit vérifier la commande en totalité avant le départ du chauffeur, sans céder à la pression pour éviter cette vérification. En cas de dommage, refusez la livraison immédiatement et ne continuez pas le déballage. Les refus partiels de livraison ne sont pas autorisés. Prenez des photos et notez des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Les mentions vagues comme « sous réserve de déballage » ne sont pas acceptées. Conservez une preuve écrite des réserves, même pour une signature électronique. Informez-nous des avaries par courriel le jour-même de la livraison. Confirmez ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrables. Le non-respect de ces procédures annule le droit à réclamation, avec les conséquences financières à la charge du client. Si le transporteur refuse un remboursement pour non-respect de la procédure, l’acheteur ne pourra pas prétendre à une livraison non conforme, puisqu’il est lui-même responsable de la non-conformité de la livraison.

Dimensions :  Les dimensions de nos produits sont données à titre indicatif et peuvent varier de ±3%. Des variations mineures peuvent également survenir en raison de la densité du rembourrage, affectant légèrement les dimensions réelles par rapport à celles annoncées dans nos catalogues.

Photographies sur nos catalogues :  Il est possible que des différences apparaissent dans la perception des formes et des couleurs des produits présentés dans nos catalogues. Ces variations peuvent être dues à plusieurs facteurs, tels que la lumière ambiante ou l'intensité lumineuse ou la résolution de l’écran du client. Ces sont normales et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur ou du fabricant. En passant commande en ligne, l'acheteur reconnaît et accepte ces variations inhérentes à l'achat par correspondance sur un catalogue en ligne.

Garanties et Exclusions : En France continentale, nos produits sont garantis 2 ans contre les vices cachés et défauts rendant le produit inutilisable. Pour une réclamation, le client doit envoyer une description et des photos des défauts à notre SAV. Les produits non conformes peuvent être retournés pour réparation ou remplacement par un produit similaire, fabriqué sur mesure selon nos capacités. Les remplacements nécessitant une refabrication seront similaires et non identique, puisque notre fabrication est artisanale. Le délai de traitement du SAV est de 1 à 4 mois. La garantie exclut : 1) Les imperfections mineures; 2) L'usure normale, les accidents, ou l'utilisation non conforme; 3) Les défauts connus à l'achat; 4) L'utilisation inappropriée; 5) Les conditions de stockage inadéquates; 7) Les ventes hors France continentale; 8) Le refus de retour dans nos entrepôts; 9) Les produits vendus à prix réduit en l'état. Ces exclusions sont acceptées par le client lors de la commande.

Retard de Paiement et Juridiction Compétente :  En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, calculée sur le montant dû à partir de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. De plus, tout montant impayé à sa date d’exigibilité entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce). Si l'acheteur ne règle pas les sommes dues dans les 15 jours suivant l'application de la clause de retard de paiement, « LES MEUBLES DOBOIS » peut résilier la vente et réclamer des dommages-intérêts. Nous conservons la propriété des biens jusqu'au paiement complet (Loi du 12 mai 1980 n° 80335) et pouvons revendiquer les biens impayés en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur. Le tribunal compétent est celui de Châteauroux dans l'Indre 36000, conformément au Code de procédure civile, car c'est le lieu du domicile du défendeur et de l'exécution de la prestation. Aucune autre juridiction ne s'applique.